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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-12-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Regulated%20Health%20Professions%20Act%2C%201991
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statutes of Ontario, 1993, Chapter 37. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Regulated%20Health%20Professions%20Act%2C%201991
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Regulated Health Professions Amendment Act, 1993
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%201991%20sur%20les%20professions%20de%20la%20sant%C3%A9%20r%C3%A9glement%C3%A9es
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi de 1993 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to Amend the Regulated Health Professions Act, 1991 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20Amend%20the%20Regulated%20Health%20Professions%20Act%2C%201991
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: Statutes of Ontario, 1993, Chapter 37. 1, fiche 2, Anglais, - An%20Act%20to%20Amend%20the%20Regulated%20Health%20Professions%20Act%2C%201991
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées 1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%201991%20sur%20les%20professions%20de%20la%20sant%C3%A9%20r%C3%A9glement%C3%A9es
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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